Le Portage Salarial depuis 2007 et sa réglementation

  • Accord collectif d’entreprise du Portage Salarial du 15 novembre 2007, signé entre les sociétés adhérentes du SNEPS
  • Projet d’accord du 11 Janvier 2008 portant sur la modernisation sociale du marché du travail en France
  • Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation sociale du marché du travail en France : Le Portage salarial s’inscrit dans le code du travail et permet un cadre légale à cette activité.
  • Jurisprudence du 18 mars 2008 portant sur l’éligibilité de 5 salariés portés aux droits ASSEDIC : 5 salariés, ayant réalisé des missions sous forme de portage salarial, ont vu leurs droits ASSEDIC rétabli.
  • Accord professionnel du 24 juin 2010 ayant pour finalité d’organiser l’activité du portage salarial. Cet accord a été signé entre le PRISME (l’organisation patronal du travail temporaire) et plusieurs syndicats dont la CFTC, la CFDT, le CFE-CGC ou encore la CGT.
  • Circulaire de l’UNEDIC du 7 novembre 2011 portant sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle sous forme de portage salarial suivant 9 critères.
  • Arrêté d’extension du 24 mai 2013 étendant celui du 24 juin 2010 et délimitant clairement le champ d’action du portage salarial.
  • Ordonnance n° 2025 – 380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial permettant la pérennisation et la sécurisation du portage salarial tant pour les entreprises de portage que les salariés et leurs clients.