Le portage salarial c’est une révolution du marché du travail qui a commencé en 1988. Le secteur souhaitant se réglementer, les accords, textes de lois et décrets du portage salarial ont commencé à faire leur apparition dès 2007. Ce processus a abouti à la création de la branche avec la signature de la convention collective du portage salarial le 22 mars 2017.

Textes de lois, décrets, accords et convention collective du portage salarial

Les grandes lois du Handicap et les obligations des employeurs publics et privés

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés

Après la loi de 1957 qui utilisait pour la première fois le terme de « travailleur handicapé », instituait une priorité d’emploi (10 % en théorie) et définissait le travail protégé, la loi du 30 juin 1975, présentée par Simone VEIL, Ministre de la santé, devient le texte de référence en créant la politique publique sur le handicap.

Cette loi d’orientation (n° 75-534) définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :

Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Plus tard, la loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a imposé une contrepartie financière pour les établissements qui ne remplissent pas leur quota d’emploi de travailleurs handicapés. Jusqu’en 2005, fin de la période d’application de cette loi, un tiers des établissements assujettis ont choisi d’utiliser la seule contribution financière pour remplir leur obligation plutôt que d’avoir recours aux autres modalités possibles que sont l’emploi direct de personnes handicapées, leur accueil comme stagiaires de la formation professionnelle, la sous-traitance avec le secteur du travail protégé et la conclusion d’un accord spécifique à l’insertion professionnelle de personnes handicapées.

Néanmoins au cours des années, les établissements ont combiné de plus en plus ces différentes modalités. Les établissements relevant d’un accord spécifique ont été de plus en plus nombreux à partir des années 2000. L’emploi direct de travailleurs handicapés a aussi augmenté de 2000 à 2005.

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le 11 février 2005 était votée la première grande loi sur le handicap depuis celle du 30 juin 1975: la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 Cette loi aura permis de :

  • rassembler et créer les conditions du progrès avec les représentants d’associations de handicapés, les représentants des collectivités locales, les partenaires sociaux, les recteurs, les chefs d’entreprises, les représentants des secteurs du logement, de la construction, des transports, de la culture et de l’éducation.
  • créer les « maisons départementales du handicap » (MDPH) pour offrir aux handicapés un guichet unique d’information et d’accès aux droits et prestations.
  • instituer l’obligation d’accueillir tous les enfants et adolescents handicapés dans l’école la plus proche de leur domicile ou d’assurer, si nécessaire, leur scolarisation dans un établissement adapté.
  • durcir la sanction financière imposée aux entreprises qui ne respectent pas la loi de 1987 (qui oblige les sociétés de plus de 20 salariés à embaucher 6% de handicapés), en la portant de 500 à 1 500 fois le salaire horaire minimum. Cette sanction n’épargne alors plus la fonction publique également concernée par cette obligation.
  • la création d’une « prestation de compensation » pour aider les personnes handicapées à assumer les lourds surcoûts de leur vie quotidienne (PCH). Elle garantit aussi des ressources équivalentes à 80% du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) net aux handicapés qui ne peuvent pas travailler et une retraite à taux plein à ceux ayant cotisé 120 trimestres.