Le portage salarial c’est une révolution du marché du travail qui a commencé en 1988. Le secteur souhaitant se réglementer, les accords, textes de lois et décrets du portage salarial ont commencé à faire leur apparition dès 2007. Ce processus a abouti à la création de la branche avec la signature de la convention collective du portage salarial le 22 mars 2017.
Textes de lois, décrets, accords et convention collective du portage salarial
Les grandes lois du Handicap et les obligations des employeurs publics et privés
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés
Après la loi de 1957 qui utilisait pour la première fois le terme de « travailleur handicapé », instituait une priorité d’emploi (10 % en théorie) et définissait le travail protégé, la loi du 30 juin 1975, présentée par Simone VEIL, Ministre de la santé, devient le texte de référence en créant la politique publique sur le handicap.
Cette loi d’orientation (n° 75-534) définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Plus tard, la loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a imposé une contrepartie financière pour les établissements qui ne remplissent pas leur quota d’emploi de travailleurs handicapés. Jusqu’en 2005, fin de la période d’application de cette loi, un tiers des établissements assujettis ont choisi d’utiliser la seule contribution financière pour remplir leur obligation plutôt que d’avoir recours aux autres modalités possibles que sont l’emploi direct de personnes handicapées, leur accueil comme stagiaires de la formation professionnelle, la sous-traitance avec le secteur du travail protégé et la conclusion d’un accord spécifique à l’insertion professionnelle de personnes handicapées.
Néanmoins au cours des années, les établissements ont combiné de plus en plus ces différentes modalités. Les établissements relevant d’un accord spécifique ont été de plus en plus nombreux à partir des années 2000. L’emploi direct de travailleurs handicapés a aussi augmenté de 2000 à 2005.
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Le 11 février 2005 était votée la première grande loi sur le handicap depuis celle du 30 juin 1975: la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette loi aura permis de :
- rassembler et créer les conditions du progrès avec les représentants d’associations de handicapés, les représentants des collectivités locales, les partenaires sociaux, les recteurs, les chefs d’entreprises, les représentants des secteurs du logement, de la construction, des transports, de la culture et de l’éducation.
- créer les « maisons départementales du handicap » (MDPH) pour offrir aux handicapés un guichet unique d’information et d’accès aux droits et prestations.
- instituer l’obligation d’accueillir tous les enfants et adolescents handicapés dans l’école la plus proche de leur domicile ou d’assurer, si nécessaire, leur scolarisation dans un établissement adapté.
- durcir la sanction financière imposée aux entreprises qui ne respectent pas la loi de 1987 (qui oblige les sociétés de plus de 20 salariés à embaucher 6% de handicapés), en la portant de 500 à 1 500 fois le salaire horaire minimum. Cette sanction n’épargne alors plus la fonction publique également concernée par cette obligation.
- la création d’une « prestation de compensation » pour aider les personnes handicapées à assumer les lourds surcoûts de leur vie quotidienne (PCH). Elle garantit aussi des ressources équivalentes à 80% du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) net aux handicapés qui ne peuvent pas travailler et une retraite à taux plein à ceux ayant cotisé 120 trimestres.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit notamment de modifier les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées d’ici 2020, ainsi que les obligations déclaratives.
Les changements apportés par la loi :
- Mobilisation de tous les employeurs: Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient.
- Modification de l’assujettissement à l’obligation d’emploi: L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise.
- Modification de la procédure de déclaration de l’obligation d’emploi: La procédure relative à l’obligation d’emploi devient semblable à celle mise en oeuvre pour toutes les contributions sociales. Ainsi, la déclaration se fera à compter du 1er janvier 2020 via la déclaration sociale nominative (DSN).
- Valorisation de toutes les formes d’emploi dans le calcul des BOETH: Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) continuera à être décompté en tant que BOETH, mais le décompte se fera en moyenne annuelle au prorata du temps de présence et d’activité.
- Un recours à la sous-traitance toujours valorisé: Les contrats de sous-traitance restent pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due. Les modalités de calcul sont simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’oeuvre).
- Recentrage des dépenses déductibles de la contribution : Les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise seront recentrées autour de trois catégories : 1. la réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH, au-delà des obligations légales ; 2. le maintien en emploi et la reconversion professionnelle ; 3. des prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH qui peuvent être notamment assurées par des associations, des EA ou encore des Ésat et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise.Le plafond de la déduction est inchangé (10 %).
- Redynamisation des accords agréés: Des accords agréés par l’État pour s’acquitter de son obligation d’emploi pourront toujours être conclus, sauf au niveau d’un établissement. Ils seront limités à 3 ans, renouvelables une fois.
- Suppression des minorations: Les minorations seront supprimées au profit d’une valorisation spécifique des BOETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi. Les bénéficiaires de 50 ans et plus seront affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
La loi PACTE visa à donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
La loi prévoit dans ce cadre le retrait des salariés portés du calcul de l’effectif pour l’OETH au 1er janvier 2020. Seuls les salariés permanents compteront pour déterminer si une entreprise de portage salarial est assujettie à la contribution de 2021. En contrepartie la branche du portage salarial prend des engagements en faveurs de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Ordonnance no 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et Article L5212-10-1 du code du travail
L’ordonnance « coquilles » prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, les prestations des salariés portés dotés d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) seront déductibles de la contribution financière AGEFIPH des clients.