Suite aux travaux conduits par le groupe de travail du PEPS dédié aux travailleurs handicapés (TH), l’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019 a enfin intégré le portage salarial à la listes des dispositifs permettant une déductibilité de la contribution AGEFIPH.
2019-08-22 – ORDONNANCE TH PORTAGE SALARIAL
Code du travail – Article L5212-10-1 _ TH ET ENTREPRISE CLIENTE D’UNE EPS
L’initiative du groupe de travail lancée et guidée par Advizium a entrepris un travail de fond considérable au cours des derniers mois pour mieux faire connaître le portage salarial.
Les rencontres et ateliers menés sur le terrain ont surtout permis de faire prendre conscience aux institutionnels et élus que ce modèle porte dans son génome beaucoup de solutions aux problèmes d’employabilité des TH (salariés ou indépendants).
Pour rappel, la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévoit que toute entreprise de plus de 20 salariés devra à compter du 1er janvier 2020 remplir l’obligation d’avoir dans ses effectifs 6% de travailleurs handicapés.
Si l’effectif nécessaire au respect de ses obligations n’est pas atteint, l’entreprise pourra encore recourir à l’emploi indirect (Travailleurs Indépendants Handicapés, EA/ESAT) pour déduire ces charges de la contribution AGEFIPH.
Le portage salarial c’est 30 ans d’existence, une entrée dans la loi il y a un peu plus de 10 ans et une branche dotée d’une convention collective étendue depuis un peu plus de 2 ans… cependant…
Aucune loi handicap n’en faisait mention malgré tout le potentiel de ce secteur porteur naturel de solutions pour les TH.
L’action d’Advizium et du groupe de travail dédié au handicap aura permis en quelques mois de faire du portage salarial le 4ème pilier de l’emploi indirect pour l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés).
L’ordonnance « coquilles » est l’aboutissement d’un travail de fond en modifiant la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
A compter du 1er janvier 2020, les prestations des salariés portés dotés d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) seront déductibles de la contribution financière AGEFIPH des clients.
C’est une belle avancée pour :
– les entreprises clientes handi-accueillantes ou souhaitant le devenir,
– les TH en recherche de solutions d’insertion ou de maintien dans l’emploi,
– les institutionnels accompagnant les travailleurs handicapés vers et dans l’emploi.
Tous bénéficient dorénavant d’une solution aussi atypique que les personnes qu’elle accompagne et qui se présente comme une troisième voie à la croisée des chemins de l’indépendance et du salariat pour…
faire la différence avec toutes les différences.