Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) en 10 mesures
A savoir sur l’OETH
Les établissements de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’avoir dans leurs effectifs 6% de Travailleurs Handicapés et doivent verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif. A partir du 01/01/2020, le décompte des effectifs sera apprécié au niveau de l’entreprise.
Suite au travail du PEPS (syndicat représentatif du portage salarial), les salariés portés ne sont désormais plus pris en compte dans l’assiette de calcul de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
(LOI no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)
En conséquence du retrait des salariés portés du calcul de l’effectif pour l’OETH au 1er janvier 2020, seuls les permanents compteront pour déterminer si une entreprise de portage salarial est assujettie à la contribution de 2021.
Cette disposition permet tout simplement de retrouver un système de décompte plus cohérent avec la composition et le fonctionnement du secteur. La contrepartie de cette mesure est un engagement volontariste sur l’accueil des travailleurs handicapés (permanents et portés).
A l’approche de l’adoption de la loi PACTE, Advizium a alors proposé à la branche de lui faire bénéficier de son avance sur le sujet des TH pour créer un groupe de travail.
Forte de son expertise dans l’accompagnement des TH salariés et indépendants, Advizium s’est engagée a donner l’impulsion nécessaire.
Ainsi depuis fin 2018, Advizium pilote et donne corps à l’action en faveur des TH sur le secteur du portage salarial avec le concours de plusieurs structures qui l’on rejointe dans une démarche devenue collective.