Le portage salarial en France, un secteur en mouvement (*) :
- 30 ans d’existence
- environ 250 entreprises
- un Chiffre d’Affaire d’un milliard d’euros en 2018
- un syndicat professionnel représentatif, le PEPS, qui représente 85% de l’activité du portage salarial
- une convention collective étendue et applicable à toutes les sociétés de portage salarial depuis le 1er juillet 2017
- toutes les professions (sauf réglementées) y sont représentées avec une forte représentation de : la formation, l’informatique, l’internet et l’infographie, l’expertise technique, la communication, les ressources humaines
(*) chiffre 2017 – source Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS)
Des professionnels autonomes très divers (*) :
- 33000 salariés portés sur tout le territoire avec une progression de 15 % par an
- 49 % de CDI et 51 % de CDD
- 75 % de cadres et 25 % de cadres
- 91 % des cadres ont un salaire mensuel brut supérieur à 2900€
- 37 % ont plus de 3 ans d’ancienneté
(*) chiffres 2015 – enquête de l’Observatoire Paritaire du Portage Salarial (OPPS)
Historique
Livre blanc du portage salarial
Le PEPS dévoile la nouvelle édition de son Livre Blanc: cette nouvelle version propose de revenir sur l’histoire de notre secteur, de découvrir les caractéristiques et avantages du portage salarial, et de pointer les challenges qu’il reste à relever. Le tout agrémenté de chiffres récents (baromètre APEC/PEPS 2019 et rapport de branche 2019).
Réglementation
- Les caractéristiques et la rémunération du porté
Le salarié porté ou professionnel autonome :
– peut être cadre ou non-cadre
– doit justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix
– doit disposer au minimum d’une qualification professionnelle de niveau bac +2 ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.
– obtient automatiquement le statut cadre après 3 ans d’ancienneté dans le portage salarial
– d’un salaire minimum
– et d’une réserve financière
Les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées.
- Les conditions de recours au portage pour l’entreprise cliente
Le recours à un salarié porté n’est possible que pour :
– L’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont l’entreprise cliente ne dispose pas,
– Une mission qui n’excède pas 36 mois.
La prestation se traduit par un contrat de prestation de services de nature commerciale, établi entre le porté et l’entreprise cliente.
- Le contrat de travail établi entre la société de portage et le porté
Le salarié porté est lié à la société de portage salarial par un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, dans une version adaptée au portage salarial.
La société de portage :
– n’est pas soumise à l’obligation de fournir du travail au porté mais elle doit lui transmettre un compte d’activité mensuel.
– elle doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour le porté
– donner accès la formation continue au porté notamment via le compte personnel de formation (CPF) comme pour tout salarié classique.
- Les caractéristiques de l’entreprise de portage
La société doit exercer l’activité de portage salarial à titre exclusif et sur l’autorisation de l’inspection du travail via une déclaration préalable d’activité. Une garantie des salaires importante est obligatoire pour garantir le paiement des salaires et cotisations sociales même en cas de défaillance. Elle ne peut être inférieure à :
– 10 % de la masse salariale de l’année précédente
– deux fois le plafonds annuel de la sécurité sociale de l’année considérée.
Fonctionnement
Le portage salarial permet d’organiser le cadre juridique d’une prestation entre un individu (la personne portée) et son client (l’entreprise cliente) sans aucune formalité administrative.
Le fonctionnement du portage salarial repose sur 3 acteurs :
- La personne portée effectue une prestation pour une entreprise cliente. Elle se charge elle-même de trouver ses clients et de négocier sa prestation auprès d’eux (contenu de la mission, durée, modalités de règlement…).
- L’entreprise cliente confie une mission au porté et verse les honoraires qui lui sont facturés auprès d’une société de portage.
- La société de portage reverse les honoraires à la personne portée sous forme de salaire, après déduction des frais de gestion et des cotisations sociales (part patronale et salariale).
Le portage salarial est encadré par plusieurs contrats :
- Un contrat de prestation signé entre la société de portage, le porté et l’entreprise cliente. Ce contrat engage la société de portage et l’entreprise cliente, la mission étant réalisée par la personne portée. Ce contrat mentionne la nature de la prestation à effectuer, sa durée prévisible, ainsi que les modalités de paiement.
- Un contrat de travail entre la personne portée et la société de portage. Il s’agit généralement d’un CDD ou d’un CDI.
- Une convention d’adhésion peut aussi être signée entre la personne portée et la société de portage pour fixer les règles de la collaboration entre les deux parties et prévoir les modalités de refacturation des honoraires ou autres prestations.
Les étapes du portage salarial :
La responsabilité juridique, financière, sociale, civile et professionnelle de la mission est intégralement transférée à la société de portage salariale.
Le portage salarial est la solution pour exercer une activité professionnelle en toute autonomie.
Les formes d’emploi alternatives : le comparatif du Portage salarial face à l’Intérim
Dans les deux cas, on retrouve trois acteurs et deux relations contractuelles distinctes : un contrat de travail et un contrat de prestations de services. Pourtant, l’articulation de ces relations est très différente.
L’intérim est une forme de contrat de travail initiée par la loi 72-1 du 3 janvier 1972. Elle voit le jour dans un contexte où l’administration française utilise de nombreux procédés pour étendre la portée du contrat de travail.
Le portage salarial est né en 1988 du besoin des cadres se retrouvant au chômage de trouver des missions sans perdre en autonomie et en conservant la sécurité juridique du statut de salarié. Il intègre le code du travail avec le loi du 24 juin 2008.
Le portage salarial est un dispositif plus récent, réservé aux professionnels pouvant justifier d’une autonomie dans la gestion de leur activité, d’un certain niveau de qualification et d’un seuil de rémunération suffisant.
Les institutions et sources d’information du secteur
